Pierre Dharréville à Roselyne Bachelot sur la crise de la distribution de la presse Boîte de réception x

Pierre Dharréville

Député de la 13ème Ciconscription des Bouches-du-Rhône

Pierre Dharréville

Pierre Dharréville à Roselyne Bachelot sur la crise de la distribution de la presse Boîte de réception x

​Comme vous le savez, la situation de la distribution de la presse dans les Bouches-du-Rhône et dans d’autres territoires est catastrophique depuis de trop nombreuses semaines.

Le député Pierre Dharréville, investi depuis le début sur ce dossier, vient d’écrire à la Madame la Ministre Roselyne Bachelot-Narquin pour lui demander d’intervenir.
 

Madame la Ministre,

Comme je vous l’ai indiqué voici quelques semaines ainsi qu’à votre cabinet, la distribution de la presse dans notre région est catastrophique et c’est une situation inacceptable. Sans faire de mauvais esprit, je me demande si on l’aurait tolérée aussi longtemps à Paris. Les opérateurs qui ont en charge cette mission d’intérêt général n’assument pas leurs responsabilités.
La révision de la loi Bichet a bien les effets destructeurs que l’on pouvait imaginer et redouter : nous voici donc avec une distribution de la presse dans sa pluralité non assurée sur l’ensemble du territoire. Pire : c’est une casse sociale considérable qui est au rendez-vous avec une low-costisation des activités concernées.

L’État a sa part de responsabilité dans cette situation au regard de son manque d’implication dans le
sujet depuis des années. Mais en l’occurrence celles et ceux qui ont revendiqué ces responsabilités et effectués ces choix au sein de la coopérative Presstalis, n’en sont pas quittes après les décisions du tribunal. Ils n’ont pas simplement des comptes à rendre aux éditeurs sans débouchés. C’est aux citoyennes et citoyens de ce pays et à la puissance publique qu’ils doivent des comptes et des actes. Si la crise est particulièrement grave en Provence, il me revient des échos préoccupants d’autres territoires comme les pays de la Loire (je vous ai écrit par ailleurs sur ce sujet). Le sentiment que cela donne, c’est que les dirigeants de Presstalis, désormais France Messagerie ont bien l’intention de se saisir de cette passe délicate pour accélérer la mise en œuvre d’une restructuration brutale de la filière, laissant de côté et contournant de nombreux acteurs et salariés. Et la certitude que j’ai, c’est qu’aucun effort n’est fait chez nous de leur part pour résoudre le problème, malgré l’implication attentionnée de monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône et l’organisation, ainsi que je le souhaitais, de tables rondes avec les acteurs du dossier.
En conséquence, il me semble urgent de monter le niveau d’exigence publique à l’égard des messageries afin qu’elles assument correctement et rapidement leurs responsabilités. Les ex-salariés de la SAD ont la clef sur le contact et n’attendent qu’une chose, pouvoir faire leur travail. Il faut taper du point sur la table et exiger que la distribution soit assurée immédiatement sur l’ensemble du territoire quitte à produire les actes d’autorité publique nécessaires comme la réquisition du local qui semble être la source d’un invraisemblable imbroglio et l’injonction à payer le loyer de la part des donneurs d’ordres (qui visiblement n’en donnent pas chez nous).
Madame la Ministre, cette situation est en train d’abîmer la relation entre les lecteurs et la presse, elle est en train d’abîmer le pluralisme et la démocratie. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir agir avec fermeté et célérité.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pierre DHARRÉVILLE
Député des Bouches du Rhône

Pollution industrielle : Pierre Dharréville propose la candidature du port de Fos au plan de relance

Pierre Dharréville

Député de la 13ème Ciconscription des Bouches-du-Rhône

Pierre Dharréville

Pollution industrielle : Pierre Dharréville propose la candidature du port de Fos au plan de relance

​Lors de la séance des questions au gouvern, Pierre Dharréville est revenu sur l’incident de KemOne Lavéra pour proposer la candidature du port de Fos au plan de relance. 

 
Voici le texte intégral de sa question :
 

Jeudi, une nappe de chlorure ferrique s’est écoulée dans la mer depuis le site pétrochimique Kem One de Lavéra. 

Cet incident a suscité une vive émotion.

Un, la suppression des CHSCT n’est pas sans effets sur les enjeux de sécurité et de santé. Une proposition de loi existe pour déjà rétablir des instances dans les sites SEVESO. A la suite de l’accident de Lubrizol et de tous les autres, je vous demande d’y réfléchir. 

Deux, après deux arrêtés de mise en demeure en 2019, la responsabilité de l’entreprise est engagée sur la maintenance et la surveillance. Avait-elle assez investi sur cette partie non productive des installations ? Au-delà de Kem One où il faut reconnaître des travaux importants ces dernières années, l’investissement dans l’outil industriel n’est souvent pas à la hauteur parce que cela vient contrarier la quête de dividendes. L’Etat doit exiger les transformations nécessaires à la protection des salariés, populations et environnement : les leviers de l’intervention publique semblent aujourd’hui insuffisants.

Trois, vous avez écrit hier dans Ouest-France que « près du tiers des investissements prévus par le plan de relance sera directement dédié à la conversion écologique de notre économie. » Toute apport doit être conditionné et ne doit pas être utilisé pour maintenir le taux de rémunération des actions mais pour permettre à l’Etat de peser durablement. Tout appelle une gestion démocratique de ces fonds.

Au regard des enjeux économiques, écologiques, sanitaires et sociaux, les grandes concentrations doivent avoir une place particulière dans le plan. Je dépose donc, y compris pour y développer le frêt, la candidature de l’un des plus grands sites industriels d’Europe, le port industriel de Fos-sur-Mer. 

Nous voulons une transition écologique de l’industrie. 

Vous avez écrit : « L’écologie à laquelle je crois est celle de l’action plutôt que de l’incantation ». Quelles suites allez-vous donner à l’incident de Lavéra ? 

Vous avez là une occasion à saisir.

Incident à KemOne : Pierre Dharréville saisit le gouvernement

Pierre Dharréville

Député de la 13ème Ciconscription des Bouches-du-Rhône

Pierre Dharréville

Incident à KemOne : Pierre Dharréville saisit le gouvernement

​Madame, Monsieur,

 
Suite à l’incident de la semaine dernière, Pierre Dharréville a saisi trois ministres afin que le gouvernement intervienne pour que soient garantis la sécurité des installations, la santé des travailleurs et des populations, la protection de l’environnement.
 
Voici les contenus de ses interventions :
 
1/ À M. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des finances

Le jeudi 23 juillet dernier, sur le complexe pétrochimique de Kem One à Lavéra Martigues, classée SEVESO seuil haut, une fuite au sein dun bac de stockage de solution de chlorure ferrique a eu pour conséquence un épandage vers le réseau d’eau pluvial. Celle-ci était visible sous la forme d’une nappe au niveau de lanse dAuguette à Martigues. Fort heureusement, aucun blessé nest à déplorer parmi les salariés. Mais des inquiétudes demeurent sur les conséquences écologiques. La faune et la flore risquent de subir des effets néfastes de cet incident. 

Le 24 juillet en début daprès-midi, la Préfecture Maritime de Méditerranée jugeait la situation sous maîtrise, après avoir pris, dans la foulée de lincident, un arrêté interdisant toute activité dans le secteur sud du golfe de Fos, entre la plage de Ponteau et le Cap Couronne. Une enquête doit désormais déterminer les causes et circonstances de laccident, qui viennent interroger les dispositifs de maintenance et de surveillance, mais aussi les investissements.

Des moyens financiers doivent être investis pour éviter ce genre dincident. L’Etat a la responsabilité d’exiger auprès des actionnaires de Kem One que des investissements soient réalisés afin de maintenir un haut niveau de protection des salariés et de notre environnement.

Par ailleurs, vous avez annoncé qu’une part du plan de relance économique serait consacré à la transition écologique. La transition écologique dans l’industrie est un enjeu majeur sur lequel, vous le savez, je suis engagé de toute mon énergie. L’événement qui vient de se produire doit amener à porter un regard particulier sur ces enjeux. Les grands sites industriels doivent faire l’objet d’une étude attentive afin que le plan de relance puisse permettre leur mise à niveau. Je souhaiterais donc pouvoir évoquer avec vous ces enjeux dans les meilleurs délais pour ce qui concerne le port industriel de Fos-sur-Mer. 

2/ À Mme. Barbara Pompili, ministre de l’Écologie

Le jeudi 23 juillet dernier, sur le complexe pétrochimique de Kem One à Lavéra Martigues, classée SEVESO seuil haut, une fuite au sein dun bac de stockage de solution de chlorure ferrique a eu pour conséquence un épandage vers le réseau d’eau pluvial. Celle-ci était visible sous la forme d’une nappe au niveau de lanse dAuguette à Martigues. Fort heureusement, aucun blessé nest à déplorer parmi les salariés. Mais des inquiétudes demeurent sur les conséquences écologiques. La faune et la flore risquent de subir des effets néfastes de cet incident. 

Le 24 juillet en début daprès-midi, la Préfecture Maritime de Méditerranée jugeait la situation sous maîtrise, après avoir pris, dans la foulée de lincident, un arrêté interdisant toute activité dans le secteur sud du golfe de Fos, entre la plage de Ponteau et le Cap Couronne. Une enquête doit désormais déterminer les causes et circonstances de laccident, qui viennent interroger les dispositifs de maintenance et de surveillance, mais aussi les investissements. Je souhaiterais connaître les actions conduites par la puissance publique pour assurer le contrôle des installations concernées. 

Des moyens financiers doivent être investis pour éviter ce genre dincident. L’Etat a la responsabilité d’exiger auprès des actionnaires de Kem One que des investissements soient réalisés afin de maintenir un haut niveau de protection des salariés et de notre environnement.

Depuis plusieurs mois, sur le territoire de l’ouest de l’Etang de Berre, le projet « REPONSES », associent l’Etat, les collectivités, les industriels, les salariés pour répondre de manière concrète aux attentes légitimes des populations en termes de santé-environnement. Des premiers axes d’interventions ont émergé. Je souhaiterais savoir de quelle façon le gouvernement entend encourager et prendre sa part dans la mise en oeuvre de mesures concrètes et audacieuses en faveur de la nécessaire transition industrielle. 

Le 23 avril dernier, j’ai déposé une proposition de résolution pour une relance écologique et sociale de l’industrie. De son côté, le gouvernement a annoncé qu’une part du plan de relance économique serait consacré à la transition écologique. La transition écologique dans l’industrie est un enjeu majeur sur lequel, vous le savez, je suis engagé de toute mon énergie. L’événement qui vient de se produire doit amener à porter un regard particulier sur ces enjeux. Les grands sites industriels doivent faire l’objet d’une étude attentive afin que le plan de relance puisse permettre leur mise à niveau. Je souhaiterais donc pouvoir évoquer avec vous ces enjeux dans les meilleurs délais pour ce qui concerne le port industriel de Fos-sur-Mer. 

Madame la Ministre, quelles mesures allez vous prendre pour exiger des actionnaires les investissements nécessaires à la protection des salariés et de notre environnement ? Quelles mesures allez vous prendre en faveur de la transition écologique de l’industrie ? 

3/ À Mme. Élisabeth Borne, Ministre du Travail

Le jeudi 23 juillet dernier, sur le complexe pétrochimique de Kem One à Lavéra Martigues, classée SEVESO seuil haut, une fuite au sein dun bac de stockage de solution de chlorure ferrique a eu pour conséquence un épandage vers le réseau d’eau pluvial. Celle-ci était visible sous la forme d’une nappe au niveau de lanse dAuguette à Martigues. Fort heureusement, aucun blessé nest à déplorer parmi les salariés. Mais des inquiétudes demeurent sur les conséquences écologiques. La faune et la flore risquent de subir des effets néfastes de cet incident. 

Le 24 juillet en début daprès-midi, la Préfecture Maritime de Méditerranée jugeait la situation sous maîtrise, après avoir pris, dans la foulée de lincident, un arrêté interdisant toute activité dans le secteur sud du golfe de Fos, entre la plage de Ponteau et le Cap Couronne. Une enquête doit désormais déterminer les causes et circonstances de laccident.

Par ailleurs, depuis la loi sur le dialogue social, les Comités d’hygiène et de sécurité des conditions de travail ont été supprimés. Peut-être cet incident aurait-il pu être évité si les CHSCT étaient toujours d’aplomb.

Au regard des incidents industriels de ces derniers mois, il est urgent de réinstaurer les CHSCT dans les entreprises et notamment dans les sites SEVESO. J’ai d’ailleurs déposé en décembre 2019, une proposition en ce sens, après l’incendie de Lubrizol.

Alors que l’intervention des salariés et de leurs représentants y a été réduite, je souhaiterais connaître les intentions du gouvernement suite à ces événements dans des grands sites industriels.

Le droit aux vacances pour toutes et tous !

Le droit aux vacances pour toutes et tous !

Nos enfants aussi méritent des vacances ! Les jours heureux pour les quartiers populaires.

La crise sanitaire a mis en exergue les inégalités des familles dans nos quartiers populaires. Au-delà de la crise sanitaire nous pouvons dire que nous faisons face à une crise humanitaire et par déclinaison éducative.
Rien ne nous avait préparé à cette crise et la casse des services publics mise en œuvre depuis des années par tous les gouvernements successifs a renforcé toutes les inégalités. Partout en France et dans notre département en particulier, les militants communistes encore une fois, se sont mobilisés avec force et courage avec d’autres organisations, avec des collectifs d’habitants et ils ont fait vivre la solidarité. Sans cet élan de fraternité, nombre d’entre nous, n’auraient pas pu faire face aux besoins les plus essentiels.
Nos enfants subissent également cette crise, et pour beaucoup, le repas de la cantine est le seul repas équilibré de la journée. Pouvons nous continuer à vivre comme cela, dans un des pays les plus développé du monde ? A faire subir cette injustice à ces familles et à ces enfants ?
Après avoir été confinés pendant près de trois mois, sans aller à l’école, sans voir leurs copains, sans jouer ensemble, nos enfants méritent de partir en vacances et de participer à des activités de loisirs, de nature et de plein air.

Le droit aux vacances pour tous et en particulier pour les plus démunis c’est possible !

Pour cela nous exigeons :

  • Une allocation – vacances renforcée en 2020 pour permettre aux plus fragiles d’un temps de loisirs.
  • Une augmentation des subventions aux centre sociaux et aux associations d’éducation populaire, pour leur permettre de renforcer cette action de départ en vacances .
  • Une augmentation de la participation des collectivités pour les centres de loisirs, les centres aérés et tous les accueils collectifs de mineurs.
  • Un plan d’action par départements pour un soutien massif au tourisme social et solidaire.
  • Dans le département une ouverture de toutes les piscines municipales (et de tous les espaces verts).

CE N’EST PAS À NOS ENFANTS DE PAYER LA CRISE !

Rappel historique :

Les congés payés c’est l’aboutissement d’une lutte des salariés, c’est la victoire après des mois de grève.
En 1936, le gouvernement doit céder aux travailleurs qui occupaient les usines et bloquaient la production : c’est la création des congés payés, deux semaines d’abord, puis 5 semaines en 1982 sous le gouvernement d’union de la gauche.

Dette sociale et autonomie : motion de rejet préalable

Pierre Dharréville

Député de la 13ème Ciconscription des Bouches-du-Rhône

Pierre Dharréville

Dette sociale et autonomie : motion de rejet préalable

​ »Tous les sujets, pour le gouvernement, n’appellent pas la même précipitation. Mais pour ce qui est de charger la dette covid sur le dos de la sécurité sociale, le gouvernement s’empresse et comme il en a pris la fâcheuse habitude, utilise de surcroît une procédure accélérée qui contraint le Parlement, un Parlement qui siège déjà sous état d’urgence sanitaire. Ce débat aurait tout à fait pu être mené dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec une vision globale. »

C’est en ces termes que Pierre Dharréville a introduit la motion de rejet préalable sur le projet de loi Dette sociale et autonomie examiné en ce moment à l’assemblée nationale.

Motion de rejet préalable, lundi 15 juin 2020

Tous les sujets, pour le gouvernement, n’appellent pas la même précipitation. Mais pour ce qui est de charger la dette covid sur le dos de la sécurité sociale, le gouvernement s’empresse et comme il en a pris la fâcheuse habitude, utilise de surcroît une procédure accélérée qui contraint le Parlement, un Parlement qui siège déjà sous état d’urgence sanitaire. Ce débat aurait tout à fait pu être mené dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec une vision globale. 

Le virus n’est pas tout à fait parti, la dette pas encore agrégée qu’elle est déjà sur le baudet. Retour vers le futur. Nous voici en train de recréer le trou de la sécurité sociale, cette construction en trompe l’oeil qui a justifié un discours de compression des droits pendant des années. Ainsi donc, pour soldes de tous comptes de la crise, 136 milliards d’euros seraient transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui avait quasiment achevé son oeuvre d’apurement. 

Cette décision clôt le débat sur le financement de la crise. Que recouvre cette dette ?Comment payer ? Qui doit payer ? Sur combien de temps ? Les aides exceptionnelles à une partie de la jeunesse n’étaient pas encore versées que nous examinions déjà un texte tout ficelé en commission. Or, il s’agit d’une discussion nécessaire. Vous avez fait des choix fiscaux dans la dernière période, vous avez fait des choix en matière de cotisation sociale que cette situation nouvelle appelle à remettre en cause. La contribution des plus fortunés, la contribution des grandes entreprises, notamment financières, par exemple les assurances, mériteraient d’être mises à l’étude… Vous préférez courir vous réfugier sous le porche de la CADES.

Ensuite, le gouvernement a fait des choix, sous le régime de l’état d’urgence sanitaire, sans grande discussion, et désormais il en fait supporter les conséquences à d’autres sans autre forme de discussion. L’Etat doit assumer sa gestion. Il doit d’autant plus le faire qu’il n’est pas exempt de choix qui ont conduit au dénuement de l’hôpital public et donc au confinement généralisé. Le gouvernement a asséché les ressources de la sécurité sociale à chaque budget et maintenant il lui transfère sa dette. L’effet ciseaux est déjà bien engagé.

Par ailleurs, ce mode de fonctionnement révèle bien la confusion qui demeure une ligne de force de la philosophie macronienne de l’action publique. Ce grand mélange des budgets et des dettes ne sert pas la clarté de notre organisation sociale. Ainsi, vous ne voyez pas pourquoi on sépare ces deux budgets, ce qui vous autorise à charger les comptes sociaux sans afficher l’intention d’en augmenter les recettes.

Enfin, le choix de la CADES, sur le plan strictement financier, en gestion pure apparaît comme étant un mauvais calcul. La CADES rembourse capital et intérêt, tandis que la dette publique roule. Il s’agit donc bien, au lieu d’une gestion de long terme, d’imposer une gestion de moyen terme, qui va peser sur les citoyennes et citoyens de ce pays pour le plus grand bénéfice de la finance. 

Pour conclure sur ce chapitre, la période a de nouveau montré le besoin d’une protection sociale de haut niveau. Son financement dépendra de la robustesse de notre économie, c’est-à-dire de la préservation de l’emploi et des salaires, c’est-à-dire d’une économie réelle indexée sur la réponse aux besoins et soucieuse d’être durable, c’est-à-dire du respect du bien-être au travail et dans toute la vie, car c’est la meilleure façon de ne pas fabriquer une dette à venir. Mais le signal est clair, avec ces 136 milliards, vous dites : ceinture.

Mais vous savez que vous ne pourrez pas échapper au débat sur le droit à l’autonomie,  d’autant plus que la situation des EHPAD est apparue de façon plus visible encore pendant la crise, alors ce projet de loi comporte aussi une partie bretelles. Puisque certains avaient imaginé financer un plan en faveur de l’autonomie sur les lignes de crédit dont la CADES n’aurait plus besoin pour rembourser la dette, vous devez rassurer et vous avez décidé de le faire dans le style inimitable du faux-semblant que vous affectionnez tant.

Vous allez, dites-vous, créer une nouvelle branche de la sécurité sociale, une décision, dites-vous, comparable à celles prises en 1945, rien que ça. Et pour cela, vous demandez notre onction, vous avez besoin de notre sceau. Car chacun sait que sans en être les seuls dépositaires, lorsque les communistes s’engagent, c’est qu’il n’y a pas de doute, il y a une avancée sociale.

Mais là, il y a une certitude, c’est que le grand chamboule-tout de la protection sociale continue. Et les slogans publicitaires tapageurs qui l’accompagnent ne suffisent pas à masquer une politique délétère. Nous avons tellement été trompés, nous avons tellement entendu de mots qui disaient le contraire de vos actes. Vous avez tellement usé de votre boite à magie et à illusions…  

De quoi s’agit-il ? La sécurité sociale repose sur le principe de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins : une mutualisation permettant d’assurer chacune et chacun face aux aléas de l’existence. La sécurité sociale est assise sur le travail et procède d’une gestion par les assurés eux-mêmes, qui a évolué avec le paritarisme et ensuite avec des formes d’étatisation. La sécurité sociale comporte quatre branches : l’assurance maladie qui garantit de droit à la santé, l’assurance vieillesse qui garantit le droit à la retraite, l’assurance maladies professionnelles et accidents du travail qui garantit le droit de ne pas perdre sa santé au travail et la branche famille qui garantit des droits aux enfants et aux parents. Ce dispositif est complété par l’assurance-chômage qui constitue une institution à part. 

Certains nous expliquent qu’il faut désormais couvrir un nouveau risque, celui de la dépendance. 

De quoi parle-t-on, d’abord. Nous pouvons toutes et tous à un moment ou à un autre de notre existence, de façon temporaire ou durable voir notre autonomie réduite. Je dis bien autonomie et non pas indépendance. L’indépendance signifierait que je n’ai pas besoin des autres, or nous sommes bien des êtres de relations, d’interactions, de solidarités et nous avons toutes et tous besoin des autres pour vivre au quotidien. Quand on est seul, tant de choses nous sont impossibles. Et la dépendance acte un état de passivité. Il s’agit donc bien de l’autonomie, cette faculté à être le capitaine de sa vie. Cette capacité peut être amoindrie ou entravée par des aléas de l’existence, et pas simplement survenir au gré l’avancée dans l’âge, mais la République doit être là pour défendre l’égalité des droits. C’est pour cela qu’il faut défendre le droit à l’autonomie et maintenir pour chacune et chacun tout au long de sa vie le meilleur niveau d’autonomie. Tout au long de sa vie, c’est aussi là que se niche l’universalité, ce n’est pas quelque chose qu’on peut distribuer à la découpe. Une fois encore, c’est bien la philosophie de la sécurité sociale, qui établit pour cela des droits.

Quels constats peut-on dresser ? Ce risque de la perte d’autonomie n’est pas nouveau, qu’il connaît déjà des formes de prise en charge, et que ces formes sont très insuffisantes. Cela a pour conséquence de faire reposer sur les familles une charge parfois insoutenable, comme en témoignent nombre de personnes aidantes, qui sont très majoritairement des femmes, ou de laisser des femmes et des hommes dans la difficulté quand ce n’est pas la déchéance. C’est indigne de la République. Il faut agir pour maintenir l’autonomie. C’est à dire ne pas se résoudre à en rabattre, mais toujours accompagner pour chaque personne humaine vers le meilleur d’elle-même. Ne jamais renoncer au mouvement d’émancipation humaine.

On ne peut pas se contenter d’en rester à un constat à plat : pourquoi en sommes-nous à ce si dramatique état social ? parce que depuis des décennies, alors que le monde changeait, et notamment que la famille se transformait et l’on sait que la structure familiale joue un rôle décisif dans l’organisation des rapports sociaux, le choix a été fait de s’enfoncer toujours dans les bois du néolibéralisme. Et les structures du mouvement populaire qui ont émergé pour répondre à ces besoins dans la seconde partie du XXème siècle se sont trouvées à la peine pour faire face dans ce contexte.

De quoi avons-nous besoin ? Il y a fondamentalement deux dimensions essentielles à réinvestir : la prise en charge solidaire et le service public de l’autonomie. 

Le maintien de l’autonomie suscite des dépenses de soins, d’accompagnement et d’hébergement. Les soins relèvent de l’assurance-maladie, au titre du droit à la santé. Cela représente une part importante des frais liés à l’autonomie, selon les chiffres du rapport Libault lui-même. Mais cela s’inscrit dans une conception réduite du soin et de la santé elle-même. En réalité, la compression des dépenses de santé avec ses déremboursements et le périmètre de ses prises en charge, pas plus que l’allongement de la durée de travail, ne correspond pas à la promotion d’un « état de complet bien être physique, mental et social ». Nos politiques sociales et publiques centrent bien trop leur réponse sanitaire sur à une dimension curative, qui en rabat sur l’ambition de la sécurité sociale elle-même. L’ensemble des soins devrait être pris en charge à 100% dans une acception non restrictive. Aujourd’hui le reste à charge réel des assurés est considérable. L’accompagnement humain fait partie du soin et constitue une dimension essentielle du maintien de l’autonomie ; il correspond aussi à l’aspiration du maintien à domicile. Quant à l’hébergement, lorsqu’il advient, ce n’est pas un luxe mais il répond à la nécessité d’un environnement plus sécurisé.

Certes, la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie a constitué un véritable progrès en 2002, mais que s’est-il passé depuis ? La PCH appelle elle aussi des améliorations. En réalité, les aides humaines sont dispensées au compte-gouttes, et dans de nombreux cas, ne permettent pas de garantir un droit plein et entier à l’autonomie et le déploiement d’une démarche de soins et de prévention offensives. Quant à l’hébergement collectif, il présente un coût élevé, avec un reste à charge moyen de 1800 euros par mois pour les familles. Déjà, un marché a commencé à s’ouvrir pour que les personnes s’assurent individuellement dans une logique de viager contre ce risque dit dépendance. Une voie sans issue, inégalitaire, gaspilleuse. 

Ce besoin de prise en charge s’inscrit bel et bien dans le champ de la sécurité sociale et du droit à la santé. Il est donc incontournable de progresser dans la prise en charge en n’écrêtant pas l’ambition de la sécurité sociale qui doit s’appliquer tout au long de la vie.

Mais pour relever ce défi, il y a besoin d’outils permettant d’apporter les bonnes réponses. Il y a besoin de services d’accompagnement à domicile et d’établissements d’hébergement. Des mutations sont nécessaires pour sortir des logiques de cloisonnement et de mise à l’écart. Des investissements sont indispensables pour garantir des conditions de vie et de travail dignes. Des financements sont incontournables pour assurer la présence humaine qualifiée pour effectuer ces nobles tâches de prendre soin. Là encore, des intérêts privés sont sur le coup pour capter les cas rentables. La silver économie, comme on dit, consiste à se faire du pognon sur le dos des anciens. Cet argent capté pour alimenter des actionnaires fait défaut à toute une partie de la population. Pour se dédouaner de ses responsabilités, la puissance publique accepte que le services du droit à l’autonomie soient un grand marché. Et certains établissements publics sont même mis à la vente.

Le chantier est tel qu’il y a véritablement besoin pour faire face d’un grand pôle public de l’autonomie garantissant des droits égaux pour toutes et tous. Il reste aujourd’hui à construire.

Mais le gouvernement n’a pas décidé cela. Il a décidé de créer une pochette surprise. Et il y a tout à craindre de sortir le droit à l’autonomie, composante du droit à la santé, de l’assurance maladie pour créer une nouvelle branche. Créer une nouvelle branche, au-delà du fait que cela doit se fonder sur une philosophie de la protection sociale que nul n’a énoncée jusqu’ici, c’est donc potentiellement établir trois choses : un niveau de droits particulier, un mode de financement différent, un mode de gouvernance à part. Et vous ne dites rien sur rien. 

A l’origine, il était prévu de demander un rapport au gouvernement pour dans quelques semaines afin d’étudier l’opportunité de cette décision. C’était déjà cousu de fil blanc. Vous avez décidé de franchir le pas avec la gourmandise du petit enfant devant la vitrine du glacier, en choisissant le cornet. Parce que vous êtes friands de slogans et surtout parce que vous avez besoin de vous refaire un peu la cerise, tant c’est la casse sociale qui a marqué ce quinquennat. Mais justement, comment voulez-vous qu’on fasse confiance à une majorité qui porte une telle marque de fabrique ? Une majorité qui s’est tellement payée de mots qu’il y a de quoi écrire un nouveau dictionnaire ?

Ainsi, attirés par ce qui brille, vous gravez ce choix dans la loi sans même attendre ce rapport, sans en avoir étudié les tenants et les aboutissants, sans avoir réellement instruit ce sujet, prétendant une nouvelle fois accomplir les écritures sans vous demander s’il n’y a pas parmi les raisons qui ont conduit à ce que cette idée ne soit pas mise en oeuvre, quelques raisons valables. N’est-ce pas au bout du compte une fausse bonne idée ? 

Y a-t-il besoin d’un éclatement de la branche assurance maladie pour rendre visibles ces enjeux : ils le sont déjà. Plus que des mesures visibles ce sont des mesures sensibles et tangibles qui peuvent être prises : il faut un droit à la prise en charge et un pôle public décentralisé. Si ces enjeux étaient dans une branche à part, rendant bancale l’architecture de la protection sociale, ce serait pour quel bénéfice commun ? Comment et pourquoi découper les soins entre l’autonomie et le reste ? Comment et pourquoi regrouper l’investissement, le fonctionnement et la prise en charge ? Dans un contexte où, comme en témoigne le transfert de la dette vers la CADES, la sécurité sociale est utilisée comme variable d’ajustement des politiques publiques, il y a tout à craindre. Vous ne le dites pas, mais déjà sont en train de s’inventer des complémentaires privées particulières à cette branche. Cette nouvelle manière potentielle d’étatiser la sécurité sociale en entrant possiblement dans une démarche de solidarité nationale plutôt que de protection sociale. Et une nouvelle fois, il est à craindre que vous ne mettiez en place qu’un écosystème au service de la marchandisation des services à la personne et de la protection sociale. 

Nous ne sommes pas décidés à acheter sur plans, d’autant moins qu’en la matière, il n’y a pas de plans, mais juste un nom de domaine. Vous n’êtes pas mûrs pour le temps des cerises.